Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin , n° 2395, déposé le mercredi 6 novembre 2019.

Projet de loi, n° 2395 (Sommaire)
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